Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994003484 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 août 2013, la modification suivante doit être apportée :
  1° dans le barème fiscal " B. Cigarettes " les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées :
  (tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2013, p. 86070)

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 14 novembre 2013.
  K. GEENS