4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

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1953062502

Arrêté(s) d’exécution :

2015003376 2016003350

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-09-26/05, art. 27, 003; En vigueur : 01-11-2016>

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