10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
Art. 1-6
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° entité : chaque administration générale, chaque service d'encadrement et les services visés aux articles 12, 3° à 10°, et 13/1; ".
Art.2. Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit : " Les services autonomes au niveau du Président du comité de direction ".
Art.3. Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " Le Service public fédéral Finances comprend " sont remplacés par les mots " Au niveau du Président se trouvent ".
Art.4. Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, il est inséré une sous-section 5, comportant l'article 13/1, rédigée comme suit :
" Sous-section 5. - Service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts
Art. 13/1. L'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts exerce l'autorité sur le service Coordination Anti-Fraude. ".
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le Premier Ministre et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ