27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-05-12/17, art. 352, 3°)
Art. 1-4
Article 1er. A l'article 3 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, modifié par la loi du 29 décembre 2010, la phrase suivante est provisoirement ajoutée :
" En outre, l'application des taux d'accise dont question ci-avant est limitée aux mises à la consommation effectuées jusqu'au 30 novembre 2013 à 24 heures. "
Art.2. A l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les modifications provisoires suivantes sont apportées :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les agréments délivrés aux unités de production agréées sont octroyés jusqu'au 30 novembre 2013 ou jusqu'à l'épuisement total des volumes octroyés auxdites unités, lorsque cet épuisement intervient avant cette date. "
2° le § 5 est complété par la disposition suivante :
" Au-delà du 30 septembre 2013 et jusqu'au 30 novembre 2013 au plus tard, les agréments demeurent accordés à concurrence des volumes octroyés aux unités de production agréées qui ne sont pas épuisés au 1er octobre 2013, tels qu'identifiés à cette date par l'Administration générale des douanes et accises. ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS