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Titre :

24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l'échelle des amendes administratives et leur modalités d'application

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XVII, comportant les articles 229/1 à 229/4, rédigée comme suit:
  "Section XVII. - Echelle des amendes administratives et leur modalités d'application (Code des impôts sur les revenus 1992, article 445).
  Art. 229/1. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, autre qu'en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier, ou en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier, est fixée comme suit :

Nature des infractions	Amende administrative
A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :	Néant
B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt :
- 1re infraction :	50,00 EUR
- 2e infraction :	125,00 EUR
- 3e infraction :	250,00 EUR
- 4e infraction :	625,00 EUR
C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes) :	1.250,00 EUR

Art. 229/2. L'échelle des amendes administratives applicables en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier, ou en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier, est fixée comme suit:

Nature des infractions	Amende administrative
A. Absence de déclaration ou déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier :
1. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :	Néant
2. Autre infraction :
- 1re infraction :	50,00 EUR
- 2e infraction à 4e infraction :	125,00 EUR
- 5e infraction à 7e infraction :	250,00 EUR
- 8e infraction à 10e infraction :	625,00 EUR
- 11e infraction et infractions suivantes :	1.250,00 EUR
- 11e overtreding en volgende overtredingen :	1.250,00 EUR
B. Absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier :
- 1re infraction :	Néant
- Infractions suivantes :	10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR et arrondie au multiple inférieur de 10 EUR

Art. 229/3. Les infractions antérieures visées au point B de l'article 229/1 ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer:
  1° en ce qui concerne les infractions autres qu'en matière de précomptes professionnel et mobilier: si aucune infraction n'a été sanctionnée pour les quatre derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée;
  2° en ce qui concerne les infractions en matière de précomptes professionnel et mobilier autres que celles visées à l'article 229/2 : si aucune infraction, précomptes professionnel et mobilier envisagés distinctement, n'a été sanctionnée pour quatre échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  Les infractions antérieures visées aux points A et B de l'article 229/2, envisagés distinctement, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer si aucune infraction, précomptes professionnel et mobilier envisagés distinctement, n'a été sanctionnée pour quatre échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  Art. 229/4. Pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer en vertu des articles 229/1 et 229/2, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l'amende administrative qui a sanctionné l'infraction antérieure.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS