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Titre :

4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003823 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 19 décembre 2001, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art.3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE

ANNEXE.
Art. N.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2013, p. 14047)

  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE