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15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965032607 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974, 19 juillet 2002 et 20 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes :
  1° un point 6° est ajouté comme suit : " les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ";
  2° un point 7° est ajouté comme suit : " les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de Police ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2008, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 3. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
  H. BOGAERT