24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 18-04-2014)
TITRE Ier. - Définitions
Art. 1
TITRE II. - Appel à projets et priorités
CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction & Contenu
Art. 2-13
CHAPITRE II. - Mise en oeuvre
Art. 14-22
TITRE III. - Directives financières
CHAPITRE Ier. - Généralités
Art. 23
CHAPITRE II. - Directives financières
Section 1re. - Modalités financières relatives à l'octroi des allocations financières " Plan stratégiques de sécurité et de prévention ", " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art. 24-27
Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations
Sous-section 1re. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art. 28-31
Sous-section 2. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art. 32-35
Section 3. - Modalités de paiement
Art. 36
Sous-section 1re. - Paiement de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art. 37
Sous-section 2. - Paiement des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art. 38
Section 4. - Mécanismes de contrôle des allocations financières
Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier
Art. 39-40
Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
Art. 41-44
Sous-section 2.2. - Clôture des comptes - Décompte pluriannuel
Art. 45
Section 5. - Sanctions financières
Art. 46-49
TITRE IV. - Organisation du suivi et de l'évaluation des plans
CHAPITRE Ier. - Généralités
Art. 50-52
CHAPITRE II. - L'Administration
Section 1re. - Compétences
Art. 53
Section 2. - Composition
Art. 54-56
CHAPITRE III. - Procédures
Art. 57
Section 1re. - Les réunions de terrain
Art. 58-60
Section 2. - Les réunions d'évaluation
Art. 61-62
Sous-section 1re. - La réunion de suivi intermédiaire
Art. 63-65
Sous-section 2. - La réunion d'évaluation finale
Art. 66-68
CHAPITRE IV. - Modifications du plan
Art. 69-75
TITRE V. - Disposition finale
Art. 76
ANNEXES.
Art. N1-N4
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° Administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention.
2° Commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan.
3° Conseiller local : membre de l'Administration chargé de soutenir et de suivre les autorités locales dans la conception, l'exécution et l'évaluation de leur politique de sécurité et de prévention intégrale et intégrée.
4° plan : plan stratégique de sécurité et de prévention
5° sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence; préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société.
6° approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi.
7° Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes.
8° processus de radicalisation à portée violente : processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes
9° extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit
10° nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit [1 entre autres]1 des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
11° engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
12° solde : différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier.
13°. affectation : il faut entendre par " affectation " le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais administratifs, frais de déplacement, frais d'équipement et de formation, et investissements.
14° dépenses éligibles : dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire
15° dépense opportune : une dépense est considérée comme " opportune " dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs opérationnels du plan.
16° pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 3 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.
17° preuve de paiement : copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé à l'annexe 3 qui atteste que les dépenses ont bien été payées.
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(1)<AM 2014-03-28/19, art. 1, 002; En vigueur : 18-04-2014>
TITRE II. - Appel à projets et priorités
CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction & Contenu
Art.2. Les plans sont conclus du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2014.
Art.3. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique, les pièces suivantes :
1° le diagnostic local de sécurité;
2° le projet de plan;
3° la décision du Conseil Communal.
Art.4. Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur.
Art.5. La Commune présente son Diagnostic Local de Sécurité selon une structure fixe dans laquelle les éléments suivants sont repris : l'introduction (présentation de la commune, partenaires, analyse SWOT, membres du Comité de rédaction); l'analyse (méthode de récolte, période ciblée par les données, les données); les conclusions (liste des phénomènes constatés, priorités choisies, motivations des priorités choisies) et les annexes.
Art.6. Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.
Art.7.Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les plans doivent avoir pour objectif de prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes (et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs) suivants :
- [1 les nuisances sociales, notamment]1 les incivilités visées par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
- la violence (la violence envers les enfants (en ce compris la violence juvénile et la violence en milieu scolaire), la délinquance sexuelle, la violence entre partenaires, la violence envers les personnes âgées, la violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres, la violence intrafamiliale, la violence liée à l'honneur et les mariages forcés, la violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité, la violence dans les transports communs, la violence lors des évènements et manifestations publiques, violence liée aux bandes urbaines, etc...);
- la criminalité contre les biens (le cambriolage, l'extorsion, le vol avec violence, le vol à main armée, le vol de et dans véhicules, le vol à la tire, le vol par ruse, le vol de vélo, le vol à l'étalage);
- le racisme, la discrimination et l'extrémisme;
- la radicalisation à portée violente (la détection, la surveillance, le suivi et la lutte contre la radicalisation à portée violente et les groupes ou associations radicaux violent),la lutte contre le terrorisme (et son financement);
- le crime organisé (notamment les organisations criminelles, l'approche des groupes d'auteurs itinérants, le crime organisé en lien avec la traite et le trafic des êtres humains dont la prostitution, le crime organisé en lien avec le trafic illégal d'armes à feu, le trafic de drogue, etc.);
- les infractions, délits et crimes en matière de drogue ou liés à la drogue (la production et le trafic de drogues synthétiques et de cannabis et la vente de stupéfiants, les nuisances publiques liées à l'usage de drogue, etc.);
- la cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.).
- la sécurité routière.
- la fraude financière, économique, fiscale, sociale et la corruption (fraude fiscale, sociale et économique, corruption, contrefaçon, fraude liée à la gestion de déchets, le blanchiment, etc. ).
[1 Les projets menés dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2012-2013, et qui ne seraient plus éligibles lors du cycle 2014-2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention, peuvent encore être financés jusqu'au 1er janvier 2015.]1
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(1)<AM 2014-03-28/19, art. 2, 002; En vigueur : 18-04-2014>
Art.8. La prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif s'inscrivent dans le cadre de la circulaire Ministérielle PREV 30.
Art.9. La prévention, la détection et la limitation de la radicalisation violente et/ou le sentiment d'insécurité y relatif doivent s'inscrire dans les lignes directrices du plan fédéral de prévention contre la radicalisation violente.
Art.10. § 1. Pour les phénomènes repris à l'art. 7, les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants :
1° diminuer les comportements à risque.
2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.
3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction.
4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues.
5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.
6° promouvoir une approche intégrée et intégrale.
7° favoriser le contrôle social.
8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
9° développer les partenariats locaux de prévention.
§ 2. Pour la coordination du plan, les objectifs stratégiques suivants doivent être repris dans leur intégralité :
1° assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.
2° assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.
3° assurer un processus d'évaluation permanente du plan.
4° assurer une information à la population.
Art.11. Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art.12. Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art.13. Les indicateurs et les résultats attendus du plan portent essentiellement sur les objectifs opérationnels.
CHAPITRE II. - Mise en oeuvre
Art.14. La Direction générale Sécurité et Prévention s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par l'organisation de journées d'étude et d'information et par un suivi adéquat des demandes et questions émises.
Art.15. La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanent aux initiatives du plan et à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats projetés.
Art.16. § 1er. La coordination, la supervision et le suivi du plan sont assurés par un fonctionnaire de prévention, un évaluateur interne et un coordinateur administratif et financier.
§ 2. Au regard des spécificités locales, ces fonctions peuvent être exercées par la même personne
Art.17. Le fonctionnaire de prévention a pour principales missions de coordonner, soutenir et accompagner les différentes mesures prises dans la commune en matière de prévention de la criminalité, en ce comprises celles prévues dans le plan.
Art.18. Le coordinateur administratif et financier est responsable du bon déroulement des tâches administratives et de la logistique du plan. Il veille notamment à l'inscription correcte des moyens disponibles dans le budget communal de manière à correspondre à l'exécution du plan et suit les procédures administratives pour l'engagement du personnel, et celles relatives aux marchés publics dans le cadre de l'acquisition de biens.
Il organise et tient la comptabilité du plan et rassemble les pièces comptables en vue de justifier le subside.
Art.19. L'évaluateur interne est responsable vis à vis de la commune et des autorités subsidiantes de l'évaluation permanente qui se traduit par la mise en oeuvre et effets du plan.
Il assure le recueil des données pertinentes et apporte un soutien méthodologique à l'opérationnalisation du plan.
Art.20. L'indication de responsabilités déterminées pour la mise en oeuvre de certains aspects du plan doit ce faire par la commune même.
Art.21. La commune met en place un Comité de pilotage restreint, afin de favoriser la bonne circulation de l'information et de renforcer et formaliser les concertations existantes entre le Fonctionnaire de prévention et le Chef de corps de la Police locale.
Il est composé au minimum du Bourgmestre et/ou de son représentant, du Chef de corps de la Police locale et/ou de son représentant, du Fonctionnaire de prévention. Le Comité de pilotage peut également inviter des experts à participer à ses réunions.
Art.22. En vue d'asseoir et mettre en oeuvre l'aspect intégré d'une politique de prévention et de sécurité, le fonctionnaire de prévention réunit les acteurs locaux à consulter afin de les impliquer activement dans la démarche d'un diagnostic local de sécurité, de faire des propositions sur les priorités à rencontrer parmi les phénomènes existants dans la commune, de préciser la manière dont il les appréhende et d'arrêter un programme d'action comprenant les objectifs poursuivis, les opérateurs concernés, les instruments et les moyens d'actions nécessaires.
TITRE III. - Directives financières
CHAPITRE Ier. - Généralités
Art.23. La commune est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le Ministre de l'Intérieur et s'engage à les gérer " en bon père de famille ", et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.
CHAPITRE II. - Directives financières
Section 1re. - Modalités financières relatives à l'octroi des allocations financières " Plan stratégiques de sécurité et de prévention ", " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art.24. L'octroi des allocations financières Plan stratégiques de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 " est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale.
Art.25. § 1er. Sous réserve des crédits disponibles, les allocations sont garanties pour quatre ans, à dater du 1er janvier 2014.
§ 2. En considération de l'implémentation de la 6ème réforme de l'Etat, les directives financières et enveloppes budgétaires relatives aux gardiens de la paix recrutés dans le cadre de statuts Activa-ALE restent applicables jusqu'au 30 juin 2014 et sont susceptibles d'être modifiées pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017.
Art.26. Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.
Art.27. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations
Sous-section 1re. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art.28. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.
Art.29. § 1er. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le SPF Intérieur.
§ 2. Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu.
Art.30. § 1er. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Gardiens de la paix, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.
Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
§ 2. Maximum 10% de l'allocation financière peuvent être utilisés afin de couvrir les investissements réalisés par les communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique.
Art.31. L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1re.
Sous-section 2. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art.32. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.
Art.33. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le SPF Intérieur.
Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu.
Art.34. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Art.35. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'éligibilité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 2.
Section 3. - Modalités de paiement
Art.36. § 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde. Le pourcentage de ces avances est calculé sur une base annuelle.
§ 2. L'avance est versée pour chacune des allocations prévues selon un rythme de liquidation définit de manière distincte pour chacune des allocations concernées.
Sous-section 1re. - Paiement de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art.37.§ 1er. L'avance de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est fixée à 80% du montant de l'allocation annuelle.
§ 2. La liquidation de l'avance relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par versements semestriels. Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er juillet 2014 [1 de chaque fois 40 % du montant de l'allocation annuelle]1.
§ 3. Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du [1 décompte annuel]1 définitif.
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(1)<AM 2014-03-28/19, art. 3, 002; En vigueur : 18-04-2014>
Sous-section 2. - Paiement des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 "
Art.38. § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 " est fixée à 80% du montant de l'allocation annuelle.
§ 2. La liquidation des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 " est réalisée par tranche. Une première tranche de 80% de l'allocation annuelle est versée au plus tôt le 1er avril de l'année concernée.
§ 3. Le solde est versé à l'issue de la période de validité de la convention et après contrôle du dossier financier présenté par les communes en justification de l'utilisation de l'allocation.
Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix " Contingent complémentaires Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 " répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.
Section 4. - Mécanismes de contrôle des allocations financières
Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier
Art.39. § 1. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour chacune des allocations et chacune des quatre années budgétaires pour lesquelles l'allocation est garantie.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
Art.40. § 1er. Le dossier financier de chacune des allocations est constitué de deux parties :
1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention;
La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.
La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.
Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision Collège des Bourgmestre et Echevins.
L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.
2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online. Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.
La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.
§ 2. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.
Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
Art.41. § 1er. L'Administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 40.
§ 2. Le contrôle des pièces visées à l'article 40 § 1er 2° est réalisé par coup de sonde.
Art.42. § 1er.Le contrôle porte sur :
1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;
Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 28 à 35 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 3 du présent arrêté.
2° le respect des conditions arrêtées par le présent arrêté;
§ 2. Un contrôle complémentaire au sein de la commune portant sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention peut être réalisé par coup de sonde.
Art.43. Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.
Art.44. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte annuel définitif.
En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte annuel définitif.
Sous-section 2.2. - Clôture des comptes - Décompte pluriannuel
Art.45.§ 1er. Au terme des quatre années de la convention, un décompte quadri-annuel provisoire est réalisé par le SPF Intérieur, sur base des décomptes annuels, établissant [1 ...]1 ou le montant définitif des sommes indues et devant être remboursées.
Chaque commune dispose d'un délai de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord sur la clôture des comptes ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte quadri-annuel provisoire par la commune.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte quadri-annuel définitif.
En cas de désaccord sur le décompte quadri-annuel provisoire, les motivations opposées par la commune sont examinées afin d'établir le décompte quadri-annuel définitif.
§ 2. Seules les motivations relatives au décompte des 4 années pourront être opposées par la commune lors de la procédure de clôture. Ne sont donc en aucun cas recevables les contestations portant sur :
- des motivations déjà avancées lors de la procédure de décompte annuel et refusées par l'administration
- de nouvelles motivations qui n'auraient pas été opposées par la commune lors de la procédure contradictoire de décompte annuel, et ce notamment lorsque la commune n'a pas usé de son droit contradictoire dans le délai réglementaire de 20 ouvrables.
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(1)<AM 2014-03-28/19, art. 4, 002; En vigueur : 18-04-2014>
Section 5. - Sanctions financières
Art.46. L'Administration interrompt les versements :
1° en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la proposition de plan stratégique introduite par la ville ou commune
2° en cas de constatation du non-respect des obligations générales;
3° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.
Art.47. § 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et la mise en oeuvre du plan stratégique.
§ 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la convention et/ou au terme de la convention.
Art.48. Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence :
- des manquements dans l'exécution du plan stratégique,
- des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.
Art.49.[1 § 1. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondis des dépenses, sont récupérées annuellement par le biais d'une procédure de recouvrement.
§ 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.
La récupération des montants dû est :
Initiée au terme de la convention;
Réalisée à la requête de la Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2.]1
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(1)<AM 2014-03-28/19, art. 5, 002; En vigueur : 18-04-2014>
TITRE IV. - Organisation du suivi et de l'évaluation des plans
CHAPITRE Ier. - Généralités
Art.50. La philosophie des plans implique une utilisation adéquate des moyens afin d'atteindre les objectifs généraux, stratégiques et opérationnels choisis par les communes.
Art.51. Dans le cadre des mécanismes de contrôle de l'allocation financière, du suivi et de l'évaluation des plans, le Ministre détermine les organes de concertation, les procédures à suivre, ainsi que les modalités de présentation du suivi et de l'évaluation.
Art.52. Le suivi et l'évaluation ont lieu durant des réunions dites de terrain et d'évaluation.
CHAPITRE II. - L'Administration
Section 1re. - Compétences
Art.53. L'Administration est compétente pour :
- organiser les visites de terrain et les réunions d'évaluation du plan;
- analyser l'état des lieux des phénomènes ciblés au sein du plan;
- recommander au Ministre les modifications du plan à réaliser ou les sanctions financières à prendre.
Section 2. - Composition
Art.54. Les personnes suivantes participent aux réunions de terrain et les réunions d'évaluation :
- les membres de l'Administration
- le Bourgmestre ou son représentant;
- le fonctionnaire de prévention;
- l'évaluateur interne;
Art.55. Le Bourgmestre propose à l'Administration d'inviter toute autre personne qu'il juge nécessaire dans le cadre de ces réunions.
Art.56. L'Administration invite toute personne qu'elle juge nécessaire afin de réaliser au mieux ses missions de suivi et d'évaluation.
CHAPITRE III. - Procédures
Art.57. L'Administration met à disposition des communes un modèle de l'ensemble des documents nécessaires au suivi, à l'évaluation et aux modifications, des objectifs ceci dans les temps impartis.
Section 1re. - Les réunions de terrain
Art.58. La réunion de terrain a pour but d'assurer l'optimalisation du suivi et coaching durant l'exécution du plan. L'Administration analyse les données transmises par l'autorité communale et peut permettre de :
- réorienter les objectifs, les résultats et les indicateurs définis dans le plan;
- l'éventuel soutien, en terme de contenu, à réaliser;
- de prendre des sanctions si des problèmes sont constatés.
Art.59. Pour préparer les réunions de terrain, la commune transmet à l'Administration par voie électronique et au plus tard un mois avant la date de la réunion, toutes les informations demandées.
Art.60. L'Administration rédige un compte-rendu de la réunion et le transmet à la commune.
La commune dispose de quinze jours ouvrables pour transmettre, par courrier officiel, ses éventuelles remarques à l'Administration.
Section 2. - Les réunions d'évaluation
Art.61. Le but des réunions d'évaluation est de contrôler si l'autorité communale respecte les objectifs et atteint les résultats fixés dans le plan
Art.62. Il existe deux types de réunion d'évaluation :
- la réunion de suivi intermédiaire;
- la réunion d'évaluation finale.
Sous-section 1re. - La réunion de suivi intermédiaire
Art.63. La réunion de suivi intermédiaire dresse les points positifs et négatifs relatifs aux perspectives de respect des objectifs et d'atteinte des résultats fixés dans le plan.
Si les perspectives ne sont pas favorables, elle a également pour mission de :
- mettre en garde la commune sur la possibilité que certains objectifs ne soient pas atteints et de la nécessité de recadrer ceux-ci afin d'éviter toute sanction au terme du plan;
- réorienter les objectifs, les résultats et les indicateurs définis au sein du plan;
- prendre des sanctions si des problèmes sont constatés.
Art.64. Pour préparer la réunion de suivi intermédiaire, la commune transmet à l'Administration par voie électronique pour le 31 mars 2015, un dossier d'évaluation pour :
- 2013 et 2014 : les 102 communes qui disposaient d'un plan depuis le 1 janvier 2007.
- 2014 : les 7 communes qui disposent d'un plan depuis le 1 janvier 2014
Le dossier de suivi contient au minimum des éléments suivants : un rapport d'avancement; un diagnostic local de sécurité comparatif.
Art.65. L'Administration rédige le rapport de suivi intermédiaire du plan et le transmet à la commune.
Les communes disposent de vingt jours ouvrables pour transmettre par courrier officiel leurs éventuelles remarques à l'Administration.
Sous-section 2. - La réunion d'évaluation finale
Art.66. La réunion d'évaluation finale constitue la dernière étape de l'évaluation du plan. Elle a pour but d'examiner si les objectifs du plan sont atteints et de tirer la conclusion finale des quatre années de son déroulement.
Art.67. Pour préparer la réunion d'évaluation finale, la commune transmet au plus tard pour le 31 mars 2017 à l'Administration par voie électronique, un dossier d'évaluation finale pour :
- La période 2013-2016 : les 102 communes qui disposait d'un plan depuis le 1er janvier 2007;
- La période 2014-2016 : les 7 communes qui disposent d'un plan depuis 1er janvier 2014.
Le dossier d'évaluation contient les éléments suivants : un rapport d'avancement et un diagnostic local de sécurité comparatif.
Art.68. L'Administration rédige l'évaluation finale du plan et les recommandations de l'Administration.
La commune communique ses remarques à l'Administration par courrier officiel au plus tard pour le 31 juillet 2017.
Au plus tard le 30 septembre 2017, l'Administration transmet au Ministre le dossier d'évaluation finale comprenant :
- l'évaluation finale;
- les remarques éventuelles de la commune;
- les compléments d'information de l'Administration relatifs à ces remarques.
Sur base de ces informations, le Ministre prend une décision et en informe la commune.
CHAPITRE IV. - Modifications du plan
Art.69. Chaque année, la commune à la possibilité d'introduire des modifications à son plan. La période de modification débute le 1er janvier et se termine au 31 mars de chaque année
Art.70. Toute modification fait suite à une demande de la commune ou à une recommandation de l'Administration.
Art.71. Des modifications peuvent être introduites de façon exceptionnelle en dehors de la période prévue à cet effet mentionnée à l'art.69. Celles-ci doivent être accompagnées des justifications ad hoc lors de leur introduction auprès de l'Administration et approuvées par celle-ci.
Art.72. La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.
Art.73. La nécessité d'une modification du plan peut être constatée lors :
- d'une visite de terrain;
- d'une réunion d'évaluation intermédiaire.
Art.74. Sous peine de non recevabilité, la demande de modification est introduite au moyen des documents suivants pour le 31 mars au plus tard :
- un formulaire de modification complété;
- le procès verbal d'approbation de la demande par l'autorité communale.
Si la demande implique la modification d'un phénomène, elle doit être justifiée par un diagnostic local de sécurité actualisé
Art.75. Toute modification du plan doit être introduite via le système informatique ICT.
TITRE V. - Disposition finale
Art.76. Le présent produit ses effets le 1er janvier 2014.
ANNEXES.
Art. N1.Annexe 1. - Liste des dépenses éligibles
Allocation Plan stratégique de sécurité et de prévention
FRAIS DE PERSONNEL
1. Généralités
Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.
1.1. Dépenses acceptées :
- Rémunération;
- Charges patronales;
- Pécule de vacance;
- Prime de fin d'année;
- Primes bilinguisme;
- Indemnités pour prestations irrégulières;
- Heures supplémentaires;
- Cotisations sociales;
- Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés;
- Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté;
- Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur;
1.2. Dépenses refusées :
- les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté;
- les frais de secrétariat sociaux;
- les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers;
Ne sont pas considérés comme frais de personnel :
- les frais liés à la rémunération des étudiants;
- les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE (hors Gardiens de la paix);
- les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires).
Ceux-ci sont dès lors imputés sur les frais de fonctionnement.
2. PARTICULARITES
2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement
Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs du plan stratégique ne peuvent être pris en charge par celui-ci.
2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts
L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne :
a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
b. l'ensemble des agents recrutés par une asbl ou tout autre service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués au plan stratégique) Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne :
1.1 l'ensemble des agents recrutés dans le cadre de contrats travail. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
1.2 les frais de mise à l'emploi des agents engagés dans le cadre de " statuts " spécifiques (1) tels que ALE et Activa (ex : Gardiens de la paix, Assistants de quartier) ou PTP. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.7. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
1.3 les frais liés à la mise en service d'agents bénéficiant du statut article 60 (dans le cas de mise à disposition contre contribution financière); Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.8. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
1.4 l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats intérimaires. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;
2.3. Forfaits d'application
Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents. Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes (exemple : prime ACS/APE), allocations (exemple : allocation de travail) ou exonérations (d'une partie des charges patronales par exemple) spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.
| Niveau | Barèmes maximum/ETP | Indexation 2015-2017 | |
| Niveau d'engagement | Diplôme | Base 2014 | |
| 1 - A | Universitaire | 70.000 EUR | Indice santé, au 1er janvier |
| 2+ - B | Supérieur non universitaire | 60.000 EUR | |
| 2 - C | Secondaire supérieur | 50.000 EUR | |
| 3 - D | Secondaire inférieur | 40.000 EUR | |
| 4 - E | Primaire | 30.000 EUR | |
ALE | <td colspan="6" valign="top">Nombre heures prestées||||||
| <td colspan="3" valign="top">53 h<td colspan="3" valign="top">45 h | ||||||
| <td colspan="3" valign="top">137,95<td colspan="3" valign="top">117 | ||||||
ACTIVA | <td colspan="6" valign="top">Régime horaire||||||
| 1/3 | 1/2 | 2/3 | 3/4 | 4/5 | 1/1 | |
| 140 | 210 | 280 | 315 | 336 | 420 |
PTP | <td colspan="3" valign="top">Régime horaire|||
| 1/2 | 4/5 | 1/1 | |
| 150 | 240 | 300 |
PTP | <td colspan="3" valign="top">Régime horaire|||
| 1/2 | 4/5 | 1/1 | |
| 150 | 240 | 300 |
ARTICLE 60 | <td colspan="6" valign="top">Régime horaire||||||
| 1/3 | 1/2 | 2/3 | 3/4 | 4/5 | 1/1 | |
| 125 | <td colspan="3" valign="top">200250 | |||||
| Régime horaire | ALE | ACTIVA |
| 1/3 | 183,43 € | 183,43 € |
| 1/2 | / | 366,86 € |
| 2/3 | / | 366,86 € |
| 3/4 | / | 366,86 € |
| 3/5 | / | 366,86 € |
| 4/5 | / | 366,86 € |
| 1/1 | / | 366,86 € |
| par agent | <td colspan="7" valign="top">Régime horaire|||||||
| ALE - Activa1/3 | 1/2 | 2/3 | 3/4 | 3/5 | 4/5 | 1/1 | |
183,43 | <td colspan="6" valign="top">