30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel
Art. 1-10
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° " équipement de protection individuelle ", ci-après dénommé " EPI " : tout équipement visé à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle ;
2° équipement complémentaire: tout équipement qui permet de détecter ou d'identifier des dangers ou de mesurer des risques, y compris le matériel de balisage;
3° " tenue d'intervention de base ", ci-après dénommée " TIB " : EPI nécessaire à l'intervention;
4° norme belge en vigueur : norme belge en vigueur publiée par le Bureau de Normalisation conformément à la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
Art.2. Le présent arrêté est applicable aux zones de secours et aux membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel de la zone.
Art.3. Conformément à l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la zone de secours est tenue de détecter les risques inhérents au travail et de prendre les mesures matérielles appropriées pour y remédier.
Art.4. Lorsqu'il est constaté que des équipements de protection individuelle ou un équipement complémentaire doivent être mis à la disposition des membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel de la zone, sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 3, la zone de secours met au moins les EPI ou l'équipement complémentaire visés dans le présent arrêté et son annexe à leur disposition et ceci dans les cas visés dans l'annexe au présent arrêté.
L'obligation visée à l'alinéa 1er ne porte pas préjudice à l'obligation pour la zone de secours de mettre des EPI ou un équipement complémentaire qui ont un niveau de protection plus élevé et/ou mieux adaptés au risque que ceux visés dans le présent arrêté et son annexe à la disposition des membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel :
1° lorsque cela est exigé en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution ;
2° lorsque l'analyse des risques démontre la présence de risques qui exigent un niveau de protection plus élevé que celui prévu par le présent arrêté et son annexe.
Art.5. On entend par " TIB Feu " mise à disposition lors de la lutte contre l'incendie et l'explosion:
- Une veste et un pantalon de protection pour sapeurs-pompiers conformes à la norme belge en vigueur;
- Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ;
- Un casque pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures (dénommé casque de pompier) conforme à la norme belge en vigueur, équipé d'une lampe ATEX;
- Des gants de protection pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur.
La TIB Feu peut être complétée par une ceinture de maintien au travail conforme à la norme belge en vigueur et/ou une ceinture porte-outils, toutes deux résistantes à la chaleur.
Les vêtements portés sous la TIB Feu sont munis de longues manches et de longues jambes et ne contiennent pas de matériaux inflammables ou pouvant fondre.
Art.6. On entend par " TIB Tech " mise à disposition lors de sauvetage de personnes et d'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses, de missions de protection des biens et de secours techniques :
- Une veste et un pantalon de protection pour sapeurs-pompiers conformes à la norme belge en vigueur;
- Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ;
- Un casque de sécurité conforme aux normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel, équipé d'une lampe ATEX;
- Des gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques et présentant une performance élevée à l'égard du risque de coupure.
Art.7. On entend par " TIB Med " mise à disposition lors d'interventions d'aide médicale urgente :
- Un vêtement de visibilité conforme à la norme belge en vigueur classe 3 ;
- Un pantalon de service ;
- Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ou des chaussures de sécurité conformes à la norme belge en vigueur ;
- Un casque de sécurité conforme aux normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel, équipé d'une lampe ATEX;
- Des gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques et présentant une performance élevée à l'égard du risque de coupure;
-Des gants médicaux.
Art.8. Chaque équipement visé par le présent arrêté et son annexe est conforme à la norme belge en vigueur.
Art.9. § 1er. Entrent en vigueur le 1er janvier 2014:
1° l'article 119, § 2, de la loi du 15 mai 2007;
2° le présent arrêté à l'exception de l'article 9, § 2, qui entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
§ 2. Les zones et les prézones planifient la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent arrêté pour cette date et prennent les mesures utiles pour ce faire.
Art.10. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N.
| MISSIONS urgentes réparties en types d'interventions | Equipements de protection OBLIGATOIREMENT DISPONIBLES1 |
| EPI | Variantes possibles de l'EPI (en fonction de la mission) | EPI spécifique (en fonction des risques spécifiques) | Equipement complémentaire dans un véhicule intervenant |
| Feu | o Détection incendie généralisée o voiture, camion, engin agricole o containeur o cabine ou installation haute tension o prairie, fossé, talus o odeur de brûlé o contrôle de bonne extinction o contrôle dégagement de fumée o Bâtiment o Industrie o Tunnel, parking souterrain, gare de métro o Explosion o Bus, train, tram o Aéronef o Bateau o Bois et bruyère (feu étendu) | TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité Radio | Possible uniquement en cas de: o prairie, fossé, talus o Bois et bruyère (feu étendu) Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel avec résistance à la flamme Egalement possible en cas d'incendie de tunnel, parking souterrain, gare de métro : Appareil respiratoire circuit fermé | Radio Atex Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3 | Caméra thermique Explosimètre Détecteur de radioactivité2 Ligne de vie Sur la voie publique: Matériel de balisage |
| o Camion ADR | TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité | Voir les équipements de protection individuelle pour la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses, adaptés aux circonstances concrètes | Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3 Dosimètre3 | Caméra thermique Explosimètre Détecteur gaz Détecteur radioactivité Matériel de balisage Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque | |
| Nuisance, pollution "limité" | o Mesure CO (contrôle) o Odeur suspecte o Petit objet suspect sur la voie publique o Reconnaissance o Traitement | TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI | Gants chimiques Bottes chimiques Masque anti poussières Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel EPI auxquels il faut ajouter si nécessaire TP contre la poussière ou TP chimique | Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3 | Explosimètre - détecteur CO Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage |
| Accident de matières dangereuses | o Fuite de gaz naturel ou LPG o Risque d'explosion | TIBfeu o Cagoule de protection contre le feu pour pompiers o ARI | Caméra thermique Explosimètre Détecteur de radioactivité Ligne de vie Radio portative Atex | ||
| o Accident de matières dangereuses : o chimiques o biologiques o radiologiques o HORS industrie o Rupture de pipelines hydrocarbures liquides | Radio Produits liquides : TP chimique Bottes chimiques ARI Détecteur d'immobilité Produits gazeux : TP anti-gaz4 | Système de communication pour tenue anti-gaz Dosimètre Radio Atex | Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Ligne de vie | ||
| o Accident de matières dangereuses : o chimiques o biologiques o radiologiques o DANS UNE industrie o Rupture de pipelines hydrocarbures gazeux o Produits toxiques | TP anti-gaz Détecteur d'immobilité Radio | Système de communication pour tenue anti-gaz Dosimètre Radio Atex | Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Ligne de vie | ||
| Secours technique | o Ouverture de porte o Petit animal en danger (urgent) | TIBfeu | TIBTech | Harnais si travail en hauteur | Radio portative |
| o Destruction urgente de nid de guêpes o Destruction urgente des chenilles processionnaires | Tenue anti-guêpe TP contre la poussière | EPI travail en hauteur | |||
| o Nettoyage urgent de chaussée | Tenue de service Chaussures pour pompiers type 2 Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel Nettoyage : Chasuble de visibilité - classe 3 | TP contre la poussière Bottes chimiques | Masques anti poussières | Radio portative Matériel de balisage | |
| o Intervention urgente en cas de tempête | Pantalon et veste, gants de protection pour scie à chaîne Chaussures pour pompiers type 2 Casque avec protection des oreilles - face | Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel avec protection des oreilles - face Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques | Harnais si travail en hauteur Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 | Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage | |
| o Inondations et pompages urgents | TIBfeu | TIBTech | Pontonnière (waadbroeken) | Radio portative | |
| o Libération urgente de voie publique | TIBfeu Sur la voie publique: Chasuble de visibilité - classe 3 | TIBTech | Masque à poussières | Radio portative Matériel de balisage | |
| o Intoxication CO | TIBfeu ARI | Détecteur CO Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque | |||
| o Personne électrocutée o Personne enfermée dans un ascenseur o Animal dangereux o Personne coincée dans une machine o Personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau o Objet menaçant de tomber sur la voie publique o Sauvetage dans des espaces souterrains | TIBfeu ARI | TIBTech | Suivant le type de risques : Gilet de sauvetage Equipement spécial pour spéléo Ligne de vie Explosimètre Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 | Radio portative Sur la voie publique: Matériel de balisage Kit protection contre risques électriques : Tabouret isolant; Gants isolants; Bottes isolantes; Perche | |
| o Accident de la route véhicule léger o Gros animal en danger (urgent) o Sauvetage en hauteur o Personne prisonnière de décombres o Personne coincée sous train, tram ou métro o Personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide o Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment o Accident de bateau ou bateau en difficulté o Gros animal à l'eau | TIBfeu | TIBTech | Suivant le type de risques : EPI travail en hauteur Masque à poussières Gilet de sauvetage Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 | Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage | |
| o Alerte à la bombe, menace terroriste | TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité | Risque NBC : Voir point 2 Dosimètre | Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque | ||
| o Accident de la route véhicule lourd o Accident de train, tram ou métro o Accident d'avion ou avion en difficulté | TIBfeu | TIBTech | Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 | Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage | |
| o Accident transport ADR o Accident de bateau avec matières dangereuses | TIBfeu ARI Détecteur d'immobilité | TIBTech | Risque chimique : Voir point 2 Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 Gilet de sauvetage Dosimètre | Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque Sur la voie publique : Matériel de balisage | |
| o Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel o Assistance urgente à l'ambulance avec auto-échelle o Installation PC-OPS | Tenue de service Chaussures pour pompiers type 2 Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel. Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques | Chaussures de sécurité | Suivant le type de risques : Lunettes de sécurité Masque anti poussières TP contre les poussières Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 Harnais si travail en hauteur | Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage | |
| Aide médicale urgente | o Dans le cas où la mission aide médicale urgente est confiée à la zone par le SPF Santé Publique | TIBMed | Détecteur CO Sur la voie publique: Matériel de balisage |