Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000327 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article XI.IV.4, § 1er, PJPol, les mots " , à l'exclusion de l'article XI.IV.105 " sont insérés entre les mots " visé au chapitre VII du présent titre " et les mots " , ou celles dont le remboursement ne peut pas être obtenu à titre de frais de justice ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM