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Titre :

23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les membres du personnel actuels visés à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, qui ne sont pas encore commissionnés dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ", sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol.

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre
  et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM