17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Eurocodes : ensemble de normes européennes visant à définir des méthodes de calcul permettant de déterminer la capacité portante et la stabilité des éléments de construction en cas d'incendie;
2° Courbe température/temps normalisée : courbe conventionnelle pour représenter un modèle de feu totalement développé dans un compartiment adoptée pour la classification et la vérification de la résistance au feu, telle que définie au point 3.2.1 de la NBN EN 1991-1-2 : 2003;
Art.2. Si l'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction soumis à la courbe température/temps normalisée est effectuée par calcul, ce calcul est réalisé suivant une méthode identifiée en annexe 1re du présent arrêté.
Art.3. L'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction est décrite dans une note de calcul. Cette note de calcul est rédigée suivant le modèle qui est joint en annexe 2 du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2013.
Mme J. MILQUET
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
Les parties suivantes des Eurocodes sont utilisées comme méthodes de calcul en respectant le domaine d'application et les dispositions constructives, relatifs à leur application.
NBN EN 1991-1-2 : 2003 + ANB : 2008
Eurocode 1 : Actions sur les structures - Partie 1-2 : Actions générales - Actions sur les structures exposées au feu :
3.2.1 et 4;
NBN EN 1992-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 2 : Calcul des structures en béton - Partie 1-2 : Règles générales - Calcul du comportement au feu :
5, 6.2, 6.4.3 et annexe C;
et, pour les dalles et poutres isostatiques en flexion simple (c.à.d. sans effort normal) : 4.2, 6.4.2.2, annexe A, annexe B.1 et annexe E.2;
NBN EN 1993-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 3 : Calcul des structures en acier - Partie 1-2 : Règles générales - Calcul du comportement au feu :
4.2.2, 4.2.4, 4.2.5.1 et 4.2.5.2;
NBN EN 1994-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton - Partie 1-2 : Règles générales - Calcul du comportement au feu :
4.2;
NBN EN 1995-1-2 : 2005 + ANB : 2012
Eurocode 5 : Conception et calcul des structures en bois - Partie 1-2 : Généralités - Calcul des structures au feu :
pour les éléments avec des surfaces non-protégées : 4.2.2;
NBN EN 1996-1-2 : 2005 + ANB : 2012
Eurocode 6 : Calcul des ouvrages en maçonnerie - Partie 1-2 : Règles générales - Calcul du comportement au feu :
4.5 et annexe B.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction.
Mme J. MILQUET
Art. N2. Annexe 2. - Modèle de note de calcul
Une note de calcul doit au minimum comporter les données suivantes :
DONNEES GENERALES
Données relatives au bâtiment
Adresse du bâtiment
Description du bâtiment
Hauteur conventionnelle du bâtiment (suivant le point 1.2.1 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire)
Données relatives au maître de l'ouvrage
Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Données relatives à l'architecte
Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Données relatives à la personne responsable du calcul
Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Formation ou aptitude à réaliser les calculs
DONNEES PAR ELEMENT STRUCTUREL
Evaluation de la résistance feu
Identification de l'élément
Description de l'élément
Résistance au feu exigée
Protection au feu complémentaire
Schéma statique
Charges de calcul à froid
Charges de calcul au feu
Niveau de la méthode utilisée
Référence de la norme et l'annexe nationale utilisées, ainsi que leurs dates
Référence des méthodes utilisées dans la norme précitée
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction.
Mme J. MILQUET