Détails

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Numac
2013000356
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 juin 2013
Date d'entrée en vigueur
24 juin 2013

17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2013 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale

Numac Titre
2013051707
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