14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. L'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est remplacé comme suit :
" 1° pour l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi : l'administration et l'unité provinciale de la police fédérale de la route dont fait partie la commune du lieu de départ de l'accompagnement de véhicules exceptionnels ".
Art.2. A l'article 4, 3°, du même arrêté, les mots " l'administration et " sont ajoutés entre les mots " pour toutes les autres activités : " et les mots " le chef de corps ".
Art.3. L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 7. Les communications qui sont effectuées conformément à l'article 6, 1°, doivent avoir lieu comme suit :
1° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 00 heure jusque 13 heures : au plus tard à 16 heures la veille du jour où l'exercice des activités est prévu;
2° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 13 heures jusque 21 heures : au plus tard à 7 heures le jour où l'exercice des activités est prévu;
3° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 21 heures jusque 24 heures : au plus tard à 13 heures le jour où l'exercice des activités est prévu. "
Art.4. L'annexe 2 qui est jointe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N.
Nom et numéro d'autorisation de l'entreprise de gardiennage/du service interne de gardiennage :
Type d'activité
O Surveillance de biens
O Statique
O Mobile
O Avec chien
O Armée
O Contrôle de personnes
O Inspection de magasin
O Autres
O Constatations
O Contrôle des stationnements
O Autres : Lesquelles ? ...................
O Accompagnement circulation groupes de personnes
Durée de l'activité :
O Le jj/mm/aaaa
Evénement ? Oui/Non
| Heure de début | Heure finale |
| Date | Heure de début | Heure finale |
| jj/mm/aaaa | 24:00 | |
| jj/mm/aaaa | 00:00 |