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Titre :

27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013000149

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers est remplacée par l'annexe suivante :
" Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est fixé, à partir du 1er avril 2013, comme suit :

A	TARIF pour la procédure normale:	1er avril 2013
	Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers¹, visés à l'article 1er, alinéa 1er	15,00
	Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2	6, 00

B	TARIF pour les procédures rapides:
	Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er :
	option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme	180,00
	option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme	116,00
	option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune	86,00
	option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune	57,00

	Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2 :
	option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme	173,00
	option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme	109,00
	option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune	84,00
	option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune	51,00

(1) Pour les ressortissants étrangers actuellement en possession d'une carte de séjour cartonnée, la première carte électronique est délivrée au prix de 10. Cette règle reste d'application jusqu'au 1er octobre 2013. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

  Bruxelles, le 27 mars 2013.
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET

NL (wetwijzer.be)