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24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
  Province de Flandre orientale
  Gand
  Lochristi
  Lokeren

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET