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Titre :

17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière évaluation portant la mention finale " insuffisant " sont nommés dans le grade de commissaire de police à la date du 1er avril 2012.

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM