Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005000163 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, le chiffre " 2009 " est remplacé par le chiffre " 2012 ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET