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Titre
5 JULI 2012. - Beslissing van de Centrale paritaire commissie van het niet confessioneel vrij gesubsidieerd onderwijs van 5 juli 2012 betreffende de oproep tot kandidaten voor de aanwerving in vast verband of voor de aanwerving in tijdelijk verband in een definitief vacant geworden betrekking voor een periode van meer dan 15 weken in een selectieambt van onderdirecteur, werkmeester en coördinator in een centrum voor alternerend onderwijs en vorming (VERTALING)
Titre
5 JUILLET 2012. - Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA
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Table des matières
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Texte (12)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
CHAPITRE Ier. - Portée de la décision.
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Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
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Art.2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
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CHAPITRE II. - Définition
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Art.3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.
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CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature.
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Art.4. L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
- remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
- remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
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CHAPITRE IV. - Dispositions finales
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Art.5. La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
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Art.6. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
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Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Parties signataires de la présente recommandation :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel
Pour la FELSI
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel
Pour la CSC-E
Pour le SEL-SETCa
Pour la CGSP-E
Pour l'APPEL
Parties signataires de la présente recommandation :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel
Pour la FELSI
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel
Pour la CSC-E
Pour le SEL-SETCa
Pour la CGSP-E
Pour l'APPEL
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ANNEXE.
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Art. N. Appel à candidatures
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-12-2012, p. 79090-79101)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-12-2012, p. 79090-79101)
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M-.D. SIMONET
La Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M-.D. SIMONET