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Titre :

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010027187 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose l'article 1er, § 14, de la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Art.2. L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto est complété par le 9° rédigé comme suit :
  " 9° tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 13 décembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY