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Détails

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Numac
2012207523
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 janvier 2013

7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation relative à la contribution personnelle que les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les services d'aide logistique facturent à l'usager, et relative à l'indemnité que les services de garde facturent à l'usager

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