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Titre :

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1960041203 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'obligation de cotisation, visée à l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK