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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " à émettre de nouvelles actions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013200482 

Articles :

Article 1er. La société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " est autorisée à émettre 1 958 nouvelles actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, à concurrence de 2.500.000 EUR.
  Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à la Société fédérale de Participations et d'Investissement en rémunération de l'apport pour une valeur de 2.500.000 EUR, soit la moitié du capital accordé à la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " à concurrence de 5.000.000 EUR conformément à la convention prêt du 2 juillet 2008.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX