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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013200182 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-02-11/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2013>