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Titre :

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203663 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots " et, au plus tard, le 1er janvier 2013 " sont remplacés par " et, au plus tard, le 1er janvier 2014 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 8 novembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
  P. FURLAN