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Titre :

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2012.

Art.3. La Ministre compétente en matière de Tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 4 octobre 2012.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
  Mme I. WEYKMANS

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie
  (Pour le règlement, voir 2012-10-04/09)