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Titre :

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012027114 

Arrêté(s) d’exécution :

2014200330 

Articles :

[Abrogé] <ARW 2014-01-09/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2013>