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7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)

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[Abrogé par] <AGF 2017-11-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2017>