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Titre :

7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée [Audit Vlaanderen " (Audit Flandre)] <AGF2013-10-18/26, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 27-11-2013)

Table des matières :

Chapitre 1er. - Définition
Art. 1
Chapitre 2. - Le budget
Art. 2-3
Chapitre 3. - La comptabilité et la reddition des comptes
Art. 4
Chapitre 4. - Gestion
Art. 5
Chapitre 5. - Dispositions finales
Art. 6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013036086

Articles :

Chapitre 1er. - Définition
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par SGS : le service à gestion séparée [1 Audit Flandre]1
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  (1)<AGF 2013-10-18/26, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 2. - Le budget
Art.2. Les estimations des recettes se rapportent :
  1° au solde à reporter;
  2° aux recettes propres reçues par le SGS pendant l'année budgétaire concernée pour l'exécution de missions d'audit payantes.

Art.3.Les dépenses du SGS seront utilisées entièrement dans le cadre du contrat de gestion de l'[1 Audit Flandre]1 .
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  (1)<AGF 2013-10-18/26, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 3. - La comptabilité et la reddition des comptes
Art.4.L'administrateur général de l'[1 Audit Flandre]1 , ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur délégué du SGS. Les compétences et les responsabilités de l'ordonnateur sont fixées conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement flamand.
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  (1)<AGF 2013-10-18/26, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 4. - Gestion
Art.5.En ce qui concerne la gestion du SGS [1 Audit Flandre]1 , toutes les délégations de compétences de décision, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, sont exercées par l'administrateur général de l'[1 Audit Flandre]1 , ou par son suppléant.
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  (1)<AGF 2013-10-18/26, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 5. - Dispositions finales
Art. 6.[1 Le Ministre-Président et le Ministre flamand chargé des affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.]1
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  (1)<AGF 2013-10-18/26, art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2014>

  Bruxelles, le 7 septembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS

NL (wetwijzer.be)