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Titre :

16 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001949

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 17/3 de l'arrêté-royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté du 11 décembre 1996, est complété par les paragraphes 5 et 6 rédigés comme suit :
  " § 5. Les paragraphes 1er à 3 s'appliquent également lorsque l'engagement de prise en charge est souscrit à l'égard d'un étranger soumis à l'obligation de visa en cas d'introduction de la demande auprès d'un poste diplomatique ou consulaire d'un Etat membre agissant en représentation de la Belgique.
  Lorsqu'il a été accepté, l'engagement de prise en charge doit être produit par l'étranger à l'appui de sa demande dans un délai de six mois à partir de la date mentionnée au paragraphe 3, alinéa 2.
  § 6. Si l'étranger ne se conforme pas à l'obligation prévue au paragraphe 4 ou au paragraphe 5, alinéa 2, selon le cas, l'engagement de prise en charge est réputé ne pas avoir été accepté. "

Art.2. L'annexe 3bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté du 11 décembre 1996 et modifiée par les arrêts du 9 juillet 2000 et du 26 juillet 2000, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.3. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
  Mme M. DE BLOCK

ANNEXE.
Art. N. Annexe 3bis.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-09-2012, p. 57994-57997)

  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
  Mme M. DE BLOCK

NL (wetwijzer.be)