4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)
Art. 1-14
ANNEXES.
Art. N1-N6
Article 1er. L'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion Télévision de la Communauté germanophone) est remplacé par ce qui suit :
" 1° être porteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études en rapport avec le niveau de l'emploi à conférer et figurant à l'annexe 7; "
Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 7 qui est jointe en annexe VI au présent arrêté.
Art.2. A l'article 53, alinéa 1er, du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° les niveaux III et IV : aucune exigence en matière de diplôme. "
L'article 53, alinéa 1er, 5°, du même arrêté est abrogé.
Art.3. L'article 99, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Les membres du personnel ont droit à des congés.
Le nombre de jours de congé est de :
1° 26 jours jusqu'à 45 ans;
2° 27 jours entre 45 et 50 ans;
3° 28 jours à partir de 50 ans;
4° 29 jours à partir de 53 ans;
5° 30 jours à partir de 55 ans;
6° 31 jours à partir de 58 ans.
Les membres du personnel ayant atteint l'âge de 60 ans bénéficieront par ailleurs d'un jour de congé annuel supplémentaire par année au-delà de leur 60e anniversaire. "
L'article 99, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 13 mars 2008, est abrogé.
Art.4. L'article 146 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les conditions de passage des rangs barémiques à l'intérieur d'une même échelle de traitement, en ce compris les conditions d'ancienneté, ainsi que la condition pour un classement dans l'échelle de traitement se terminant par 59 sont fixées dans l'annexe 2 au présent arrêté. "
Art.5. Les articles 146.6 et 146.7 du même arrêté sont abrogés.
Art.6. Dans l'annexe 2 du même arrêté, sous "grade", "directeur", "application", le mot "et" est remplacé par le mot "ou".
Art.7. L'annexe 2 du même arrêté est complétée par ce qui suit :
" à partir du 1er janvier 2013
| Grade | Barème | Application |
| Tous les grades | Toutes les échelles de traitement se terminant par 59 | A partir du premier jour du mois suivant celui où l'agent bénéficiant du traitement maximal de son échelle a atteint l'âge de 59 ans |