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Titre :

30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004203507 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, rédigé comme suit :
  " Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supplémentaire, sur présentation des états d'avancement, avant la liquidation du solde. "

Art.2. Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 19 du même arrêté, rédigé comme suit :
  " Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supérieure à 20 % du montant du subside, sur présentation des états d'avancement. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 30 août 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
  J.-Cl. MARCOURT