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Titre :

6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des ateliers sociaux ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande (SCP 327.01)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Art.2. Pour l'application de cet article, on entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art.3. Dans le cadre d'un licenciement en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art.4. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK