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Titre :

5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027236 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, les mots "La formule est établie pour une période décennale." sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 3. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 5 juillet 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  C. DI ANTONIO