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24 MAI 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos, obligatoire à partir de l'année académique 2010-2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

  Namur, le 24 mai 2012.
  Mme E. TILLIEUX

ANNEXE.
Art. N. Attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos
  Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 359, 6°, 362, § 2, 6° et 363, § 1er, 2°;
  Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
  Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées;
  Vu la décision ministérielle du . . . . . portant agrément du cycle de formation de directeur d'établissements pour personnes âgées organisé par (nom et adresse de l'institut de formation);
  Je soussigné (prénom, nom) responsable de (nom de l'institut de formation) certifie que
  M./Mme . . . . .
  Né(e) le . . . . . à . . . . .
  A suivi le cycle de formation de 300 heures au moins relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos durant (les) l'année(s) académique(s) . . . . . et a satisfait avec fruit à l'épreuve le sanctionnant.
  En foi de quoi la présente attestation lui est délivrée.
  Fait à . . . . ., le . . . . .
  Signature.
  (Insérer la signature adéquate et le cachet de l'institut de formation)

  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos.
  Mme E. TILLIEUX