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Titre :

7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, en exécution de la convention sectorielle 2011-2012

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004029266 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, les termes " hormis l'événement visé à l'article 13, 2° " sont supprimés.

Art.2. A l'article 13, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots " dix jours ouvrables " sont remplacés par les mots " quinze jours ouvrables ".

Art.3. L'article 24 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : " Art. 24. L'agente enceinte occupée dans un régime de travail à temps plein bénéficie d'un congé mi-temps couvrant la période de deux mois qui précède la date prévisible de la naissance ainsi que, le cas échéant, la période séparant cette date de la date effective de la naissance.
  Ce congé est rémunéré et est assimilé à une période d'activité de service. "

Art.4. Les articles 1er et 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2012.

Art. 5. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 7 juin 2012.
  Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET