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Titre :

7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007200335 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, le 1° est complété par les mots : " et de l'Habitat durable ".

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
  1°au § 1er, le nombre " 19 " est remplacé par les mots suivants " 20 ou 21 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
  2° au § 1er, le nombre " 17 " est remplacé par les mots suivants " 18 ou 19 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
  3° au § 1er, le nombre " 15 " est remplacé par les mots suivants " 16 ou 17 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
  4° au § 2, le nombre " 19 " est remplacé par les nombres " 20 ou 21 ".

Art.3. A l'article 4 du même arrêté, les mots " le mandat de l'administrateur désigné par la Région et le mandat de l'administrateur à désigner par " sont remplacés par les mots " le mandat du ou des administrateurs représentant la Région et le mandat des administrateurs représentant ".

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 7 juin 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET