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Titre :

31 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204848 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les articles 40, 41, 42, 43, alinéa 2, 45 et 45/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, les mots " ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci " sont insérés entre les mots " directeur général " et le mot " pour ".

Art.2. Dans l'article 47 du même arrêté, les mots " à l'inspecteur général du Département des Affaires générales " sont remplacés par les mots " au directeur général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci ".

Art.3. Dans l'article 48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, le nombre " 46 " est remplacé par le nombre " 47 ";
  2° le paragraphe 2 est supprimé.

Art. 4. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 31 mai 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET