4 MAI 2012. - Arrêté ministériel établissant l'entité compétente, la composition de la commission consultative et le maintien des agréments existants, visés aux articles 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2015 et mise à jour au 20-12-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012203707 2015035284 2018012265

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-09-14/16, art. 189,14°, 003; En vigueur : 30-12-2018>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)