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Titre :

14 MAI 2012. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 47 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Art. 3. Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  P. MAGNETTE