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23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9, 9/1 et 9/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009035776 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 9, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, les mots " fonctionnaire urbaniste régional " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire ".

Art.2. Dans l'article 9/1, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, les mots " ou par le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire " sont insérés entre le mot " régional " et le mot " , l'indemnité ".

Art.3. Dans l'article 9/2, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, les mots " ou par le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire " sont insérés entre le mot " régional " et le mot " , demandant ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 décembre 2011.

Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 23 mars 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS