23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 10-05-2023)

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1999027184 2007202638

Arrêté(s) d’exécution :

2015201368 2023042072 2023042073

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/12, art. 11, 003; En vigueur : 01-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)