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Titre :

6 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016243 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, est remplacé comme suit :
  " Art. 3. Le montant par affilié est fixé à 1,74 EUR. A partir de l'année 2012, ce montant est indexé annuellement comme suit : il est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 114,55 et dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année qui précède celle pour laquelle la couverture des frais informatiques est due. Le montant précité est lié à l'indice des prix à la consommation 114,55 (base 2004 = 100). "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

  Bruxelles, le 6 février 2012.
  Mme S. LARUELLE