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Titre :

23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire, adopté le 9 novembre 2011 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 9 novembre 2011.

Art.3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 23 février 2012.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
  O. PAASCH

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
  (Pour le règlement, voir : 2011-11-09/04)