Détails

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Numac
2012201352
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 mars 2012
Date d'entrée en vigueur
7 mars 2012

28 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2011-2012 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)

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