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Titre :

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035479 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, la date "31 décembre 2011" est remplacée par la date "31 août 2012".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 3. La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 23 décembre 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE