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Titre :

12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 238.454 du 8 juin 2017, M.B. du 04-04-2018, p. 32.082)



Table des matières :


Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire du présent arrêté.
  Cette liste est transmise à l'Office national de sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.


ANNEXE.
Art. N. Annexe I. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2010



  
  
N° CP Dénomination
  
101 Commission nationale mixte des mines
  
102 (1) (2) Commission paritaire de l'industrie des carrières
  
102.01 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut
  
102.02 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur
  
102.03 Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
  
102.04 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
  
102.05 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur
  
102.06 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand
  
102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai
  
102.08 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume
  
102.11 Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur
  
112 Commission paritaire des entreprises de garage
  
113 (3) Commission paritaire de l'industrie céramique
  
113.04 Sous-commission paritaire des tuileries
  
120.02 Sous-commission paritaire de la préparation du lin
  
120.03 Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
  
125 (1) Commission paritaire de l'industrie du bois
  
125.01 Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
  
125.02 Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes
  
125.03 Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
  
133 Commission paritaire de l'industrie des tabacs
  
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
  
142 (1) (4) Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
  
142.01 Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
  
142.02 Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
  
143 Commission paritaire de la pêche maritime
  
147 Commission paritaire de l'armurerie à la main
  
148 (1) Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil
  
148.01 Sous-commission paritaire de la couperie de poils
  
148.03 Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure
  
148.05 Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux
  
149 (1) Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
  
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
  
149.02 Sous-commission paritaire pour la carrosserie
  
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
  
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
  
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant
  
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
  
203 Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit
  
204 Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast
  
205 Commission paritaire pour employés des charbonnages
  
223 Commission paritaire nationale des sports
  
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
  
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
  
303 (5) Commission paritaire de l'industrie cinématographique
  
303.01 Sous-commission paritaire pour la production de films
  
307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
  
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
  
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
  
315.01 Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation
  
315.02 Sous-commission paritaire des compagnies aériennes
  
318 (6) Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors
  
320 Commission paritaire des pompes funèbres
  
321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
  
324 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
  
324.01 Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant
  
324.02 Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant
  
325 Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit
  
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
  
328 (1) Commission paritaire du transport urbain et régional
  
328.01 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
  
328.02 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne
  
328.03 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale
  
63 Total

  (1) Aucun travailleur sous cette commission paritaire.
  (2) A l'exception des sous-commissions paritaires 102.09 et 102.10 (pas composées)
  (3) A l'exception des sous-commissions paritaires 113.01, 113.02 et 113.03
  (4) A l'exception des sous-commissions paritaires 142.03 et 142.04
  (5) A l'exception de la sous-commission paritaire 303.03
  (6) A l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02