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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit:
  - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,2 %;
  - pour le fonctionnement du comité social : 28,2 %;
  - pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,0 %;
  - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret précité: 26,6 %.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 14 décembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
  J. SCHAUVLIEGE