26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2014 et mise à jour au 22-07-2022)

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2000036130

Arrêté(s) d’exécution :

2014036540 2016035322 2018014114

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-04-29/10, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)