Détails

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Numac
2012036150
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 novembre 2012
Date d'entrée en vigueur
17 novembre 2012

10 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2012

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